Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif des mines est consulté sur la fixation et le mode de perception des redevances, droits et taxes touchant l'industrie minière et métallurgique, sur toute mesure d'intérêt général intéressant l'industrie minière et métallurgique, ainsi que dans tous les cas prévus par la réglementation minière en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076490#art-2