Chapitre CHAPITRE III : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 10-1
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Il n'est pas fait application du III de l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Les programmes des épreuves sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006076555#art-10-1