Chapitre CHAPITRE III : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 10-2
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission, instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, se prononce sur l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux formations de sapeurs-pompiers exigées pour l'accès aux concours et examens des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006076555#art-10-2