Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES.›Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006075311#art-6