Chapitre CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle›Sect. Section 2 : Autres professeurs de lycées professionnels agricoles
Art. 17-13
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef du service d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075308#art-17-13