Chapitre CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle›Sect. Section 1 : Professeurs de lycées professionnels agricoles affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements mentionnés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation
Art. 17-9
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte-rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006075308#art-17-9