Chapitre CHAPITRE II : Recrutement›Sect. Section 1 : Professeurs de lycée professionnel agricole.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique selon les règles fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075308#art-7