Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006077156#art-3