DECRET·n° 91-102·25 janvier 1991

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

En vigueur depuis le 25 janvier 1991 12 articles 12 versions historisées

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