Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006077156#art-4