Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006077156#art-7