Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039633468#art-10