Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article 8 peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir à un membre de la même catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000039633468#art-13