Titre TITRE II : Recrutement.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires ou les agents de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés réviseurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006077158#art-10