Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 56-995 du 28 septembre 1956 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077158#art-29