Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès à un grade du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment ainsi que les lauréats non encore nommés des concours de vérificateur de travaux de bâtiment organisés avant le 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur admission.
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Prolegi/LEGITEXT000006077158#art-27