Sect. Annexes
Art. ANNEXE TABLEAU I
En vigueur depuis le 1 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité. 2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières. 3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires. 4° Agent possédant une technicité particulièrement étendue dans les domaines juridiques, économiques et budgétaires. 5° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières. 6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe et exerçant des responsabilités particulièrement importantes. 7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant un niveau d'expertise technique élevé. 8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques très spécialisés. 9° Responsable d'une unité technique nécessitant un niveau d'expertise élevé. 10° Responsable d'un service sécurité. 11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général. 12° Secrétariat de direction exerçant des responsabilités particulières (directeur, chef de service, sous-directeur ou assimilés). 13° Agent assurant des fonctions d'adjoint au responsable d'un secteur important en termes d'activité et d'effectif. 14° Gestionnaire au sein d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier important en termes d'activité et d'effectif et nécessitant une technicité particulière. 15° Gestionnaire d'un domaine informatique nécessitant une technicité spécifique. 16° Gestionnaire d'une procédure administrative nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention RH, comptable ou budgétaire à fort enjeu. 17° Gestionnaire d'une procédure technique nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention logistique à fort enjeu. 18° Chauffeur soumis à de fortes responsabilités et contraintes ou régulateur d'un pool automobile important. 19° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général. 20° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service exploitation maintenance.
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