Titre TITRE III : Dispositions relatives aux locaux concédés.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 10 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 4 L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les locaux concédés, cet entretien comportant notamment les réparations locatives et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces locaux, conformément à l'article 608 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006078259#art-annexe-4