Titre TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale›Sect. Recrutement
Art. 11
En vigueur depuis le 28 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006078315#art-11