Titre TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale›Sect. Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres prévus au 1° de l'article 4 ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnée au 2° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006078315#art-16