Titre TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale›Sect. Dispositions diverses

Art. 18

En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent, à tout moment à compter de la fin de leur stage d'initiation à l'emploi, demander à être intégrés dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.

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legi/LEGITEXT000006078315#art-18