Art. 8
En vigueur depuis le 20 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 42 F par hectare pondéré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067547#art-8