DECRET·n° 91-1267·19 décembre 1991
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1991.
En vigueur depuis le 19 décembre 1991 12 articles 12 versions historisées
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