Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077325#art-3