Art. 8
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 12, les mots : " de la signature du préfet et du timbre de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement " et les mots : " de l'arrêté " et " dudit arrêté " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté ou des arrêtés ".
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Prolegi/LEGITEXT000006077325#art-8