Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 2 et R. 2-1, les mots " ministres de l'intérieur " sont remplacés par les mots " représentant du Gouvernement ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077325#art-4