Art. 8
En vigueur depuis le 9 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-763 du 3 septembre 1965 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077477#art-8