DECRET·n° 91-340·3 avril 1991
Décret n°91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
En vigueur depuis le 3 avril 1991 10 articles 10 versions historisées
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