Titre Titre II : Assurances vieillesse et veuvage.
Art. 14
En vigueur depuis le 3 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006067636#art-14