DECRET·n° 91-408·26 avril 1991
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
En vigueur depuis le 26 avril 1991 24 articles 24 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.Titre Ier : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre II : Assurances vieillesse et veuvage.Titre II : Assurances vieillesse et veuvage.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24