Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la culture et de la communication les quatre corps de fonctionnaires ci-après : Ingénieurs de recherche ; Ingénieurs d'études ; Assistants ingénieurs ; Techniciens de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000032152379#art-1