Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés sont soumis, en matière de durée du travail et de congés annuels, au régime de droit commun de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032152379#art-4