Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032152379#art-8