Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre CHAPITRE II bis : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs›Sect. Section II : Recrutement.
Art. 36-8
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants ingénieurs sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 36-9 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000032152379#art-36-8