Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 47 de la loi précitée comporte au minimum les mentions suivantes : a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures : - la date et le numéro de la facture ; - la date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ; - un numéro de réception ; - les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ; - les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de télétransmission ; b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de télétransmission : - la date d'édition de la liste ; - la version du logiciel utilisée. L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.
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Prolegi/LEGITEXT000006067667#art-3