DECRET·n° 91-579·20 juin 1991
Décret n°91-579 du 20 juin 1991 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif à la transmission des factures par voie télématique
En vigueur depuis le 20 juin 1991 5 articles 5 versions historisées
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