Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006077736#art-4