DECRET·91-599·26 juin 1991

Décret n°91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret n° 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre

En vigueur depuis le 26 juin 1991 7 articles 7 versions historisées
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