Titre Titre IV : Des tarifs et modes de réglement des honoraires.
Art. Annexe, art. 18
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre s'engage à s'abstenir de tout moyen de publicité et s'oblige à ne pas se prévaloir du mode de règlement des soins prévu par le présent titre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-18