Titre TITRE VI : Du non-respect des règles conventionnelles.
Art. Annexe, art. 20
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre est responsable de l'exécution de la convention par le personnel qu'il emploie et par les praticiens et auxiliaires médicaux qui exercent en son sein.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-20