Titre Titre IV : Des tarifs et modes de réglement des honoraires.
Art. Annexe, art. 15
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le malade règle le montant correspondant à la part non garantie par la caisse, ou, le cas échéant, l'intégralité des honoraires correspondants aux actes effectués. Le règlement des honoraires ou de la part non garantie par la caisse est effectué par le malade au centre de santé. Sauf délégation expresse, les praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant dans le centre ne peuvent percevoir ce paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-15