Titre Titre II : De la constatation des soins.
Art. Annexe, art. 11
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de santé s'engage à respecter et à faire respecter par le personnel et les praticiens et auxiliaires médicaux qui exercent en son sein les dispositions des nomenclatures et celles de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-11