Titre Titre III : Du contrôle médical.
Art. Annexe, art. 12
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de santé accorde toutes les facilités aux médecins-conseils pour l'exercice des contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires, y compris lors des contrôles sur place. Les documents visés aux articles 12, 13 et 15 de l'annexe XXVIII au décret du 9 mars 1956 modifié sont communiqués aux médecins-conseils sur leur demande et dans des conditions assurant le secret médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-12