Titre Titre II : De la constatation des soins.
Art. Annexe, art. 10
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre est tenu d'inscrire sur la feuille de soins la totalité des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par une mention portée dans une colonne spéciale. En cas de tiers payant, le centre de santé porte dans le cadre prévu pour l'acquit des honoraires la mention : TP. Le centre ne peut donner l'acquit que pour les actes accomplis au titre du centre par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent. Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le centre de santé porte sur la feuille de soins la mention : gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-10