Titre Titre II : De la constatation des soins.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de santé s'engage, dans le respect des dispositions de l'annexe XXVIII au décret du 9 mars 1956 modifié, à organiser les soins de telle sorte que les malades bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-6