Titre Titre Ier : Du libre choix.
Art. Annexe, art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement individuel de respecter les dispositions de la présente convention résulte pour les praticiens et auxiliaires médicaux donnant des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé de l'apposition de leur signature sur les feuilles de soins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-2