Titre Titre Ier : Du libre choix.
Art. Annexe, art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le libre choix du bénéficiaire s'exerce entre tous les centres de santé agréés ainsi qu'entre eux et les praticiens exerçant à leur cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-1