Titre Titre Ier : Du libre choix.
Art. Annexe, art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de son droit de faire connaître aux assurés sociaux les sanctions comportant interdiction, temporaire ou définitive, de dispenser des soins aux bénéficiaires des assurances sociales, la caisse s'engage à ne faire aucune discrimination entre les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à leur cabinet et ceux donnant leurs soins dans le centre de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067688#art-annexe-art-4