Chapitre CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.

Art. 3

En vigueur depuis le 14 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 (I) du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 6,23 p. 100. Au-delà de 253 582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,67 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 31 698 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 20250 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 15 849,01 à 31 698 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 10311 Montant maximum (en francs) : 20250 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 8 979,01 à 15 849 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 5939 Montant maximum (en francs) : 10311 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 220,01 à 8 979 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1167 Montant maximum (en francs) : 5939 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 220 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1167

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legi/LEGITEXT000006078047#art-3