Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 6° de l'article 13 y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080556#art-31